PREAMBULE
La société « Jennifer Rodriguez » est une SARL unipersonnelle au capital social de 5000 euros, dont le siège social est 28 Avenue de la Roubine – 06150 Cannes, SIRET : 81159787100011, numéro de téléphone : 09.83.35.34.49
« Jennifer Rodriguez » est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.jenniferrodriguez.fr (ci-après le « Site »), de produits de coiffure.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.
« Jennifer Rodriguez » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT
L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat. Seul l’achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.
L’accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.
Outre l’acceptation des CGV, l’achat sur le Site est subordonné à l’ouverture d’un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client de « Jennifer Rodriguez » par le formulaire de contact suivant : www.jenniferrodriguez.fr/contact
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles « Jennifer Rodriguez » et/ou, le cas échéant, ses partenaires ainsi que les Tiers Vendeurs, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive d’« Jennifer Rodriguez » ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui « Jennifer Rodriguez » a passé des accords d’utilisation.
Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.
En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par « Jennifer Rodriguez ». De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par « Jennifer Rodriguez » devra être retiré à première demande de « Jennifer Rodriguez ».
ARTICLE 4 – TARIFS
Pour les livraisons de produits « Jennifer Rodriguez » réalisées sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Ces tarifs se décomposent comme suit.
• Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par « Jennifer Rodriguez ». Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
• Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposés par « Jennifer Rodriguez ». Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par le Client, et sont consultables à tout moment dans la rubrique « Livraisons » du Site.
Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par « Jennifer Rodriguez » est le prix total à charge du Client.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.
La procédure de passation de commande en deux temps (par « double clic »), associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
« Jennifer Rodriguez » accusera réception de la commande au Client en adressant un email de confirmation de commande.
Le Client pourra consulter les informations relatives à la commande dans la rubrique « mes commandes » de l’espace client.
« Jennifer Rodriguez » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, « Jennifer Rodriguez » ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.
Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit « Jennifer Rodriguez », le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte Client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
6.1 – Modalités de paiement
Le paiement est réalisé en ligne par le Client lors de la commande.
Pour tous les produits, le paiement peut être effectué :
• par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express),
• par Paypal
Dans l’hypothèse où la responsabilité de « Jennifer Rodriguez » serait recherchée pour des préjudices liés à une erreur portant sur les sommes débitées, « Jennifer Rodriguez » pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’erreur est imputable soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.
6.2 – Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que « Jennifer Rodriguez » procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par « Jennifer Rodriguez », même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par « Jennifer Rodriguez ».
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Article 7.1 : Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de quarante huit (48) heures ouvrées.
Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur.
Article 7.2 : Réception
En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.
En cas d’anomalie, le Client devra informer dans les meilleurs délais le Service Clients d’« Jennifer Rodriguez ». Le Client conserve son droit de demander l’application des garanties légales.
Article 7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur telles que visées à l’article Responsabilités – Garanties.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients de « Jennifer Rodriguez » dans la rubrique « Retour Produit » sur le Site, afin de déterminer la procédure de retour applicable.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
8.2 Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée :
• dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV
Il devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. « Jennifer Rodriguez » n’est pas responsable des retours perdus.
8.3 Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.
8.4 « Jennifer Rodriguez » procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
En cas de retour de l’ensemble des produits « Jennifer Rodriguez » le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison (aller) d’« Jennifer Rodriguez ».
En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller).
Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par « Jennifer Rodriguez » ou à la réception de la preuve d’expédition du retour du produit.
8.5 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIE
9.1 La responsabilité d’« Jennifer Rodriguez » ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
9.2 « Jennifer Rodriguez » ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
9.3 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, « Jennifer Rodriguez » ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
9.4 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le Tiers Vendeur et/ou le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le Site et la fiche du produit concerné.
Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :
• le remplacement des produits dits consommables,
• l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
• les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.
9.5 Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client, via la rubrique contact du Site.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre « Jennifer Rodriguez » et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, « Jennifer Rodriguez » ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par « Jennifer Rodriguez » afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société « Jennifer Rodriguez ».
Le Site met également à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Tiers Vendeurs à l’issue de la livraison de la commande. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation. A ce titre, « Jennifer Rodriguez » n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Clients, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par les Clients, ainsi que le pseudonyme du Client, pourront être visibles par tout visiteur du Site. Le Client s’engage à commenter et évaluer les prestations des Tiers Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamants, calomnieux et/ou mensongers.
Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu’il adressera par courrier simple à « Jennifer Rodriguez », et en justifiant de son identité :
Sarl Jennifer Rodriguez
28 Avenue de la Roubine
06150 Cannes
Ou par email à l’adresse suivante : j.en.nifer@hotmail.fr
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 11 – COORDONNEES DE LA SOCIETE
Sarl Jennifer Rodriguez
28 Avenue de la Roubine
06150 Cannes
ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.
Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).
Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers « Jennifer Rodriguez ».
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE POUR LES PRODUITS « Jennifer Rodriguez »
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de :
« Jennifer Rodriguez »
Service Retour
28 Avenue de la Roubine
06150 Cannes
France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus. »
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.jenniferrodriguez.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
